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Le terme « données personnelles » regroupe toutes les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne.
Toute personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Le responsable du traitement est responsable du respect du RGPD au sein de son organisation.
Toute personne morale ou physique qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à VIRAGE-VIAGER. Ces données font l’objet de traitement par VIRAGE-VIAGER afin de pouvoir répondre aux demandes des personnes concernées, d’échanger avec ces dernières, de réaliser des études et des analyses et satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les salariés de VIRAGE-VIAGER, ses filiales et/ou ses partenaires. Le responsable du traitement est Eric Guillaume.
L'utilisateur fournit ces données à caractère personnel en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. A ce titre, il est précisé à l'utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir. En revanche, aucune donnée à caractère personnel de l'utilisateur n'est collectée ou publiée à son insu. Dans les cas précis où vous avez donné votre accord, vos informations pourront être utilisées à des fins de propositions commerciales, publicitaires et promotionnelles. Le responsable du traitement collecte des données suivantes :
nom, prénom, date de naissance (afin de permettre le calcul du capital en cas de vente d’un bien immobilier en viager), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, éléments descriptifs du bien immobilier (nombre de pièces, chambres, garage, cave, terrain, surface, lot cadastral, étage, montant des charges …), taxe foncière.
Le traitement de données à caractère personnel est fondé par :
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l’exécution du contrat c’est-à-dire permettre à VIRAGE-VIAGER d’adresser à l’utilisateur conformément à sa demande de renseignements ,
Ou,
le respect d’obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis.
La collecte et le traitement de ces informations sont indispensables pour :
La création d’un compte
La communication avec l’utilisateur ;
L’évaluation du calcul du capital en cas de vente d’un bien immobilier en viager.
En outre, la collecte de données et le traitement de ces informations sont facultatives dans le cadre du suivi statistique de la fréquentation du site et est soumis au consentement préalable du client.
Les données à caractère personnel seront conservées dans le respect des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.
Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’utilisateur justifiant de son identité dispose ainsi d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, l’utilisateur dispose du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, l’utilisateur dispose du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer.
Est le droit pour toute personne d'obtenir la communication de toutes les informations la concernant détenues par le Responsable du traitement.
Est le droit pour toute personne d'obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant ainsi que son droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Est le droit pour la personne concernée de s’opposer à tout moment (soit au moment de la collecte d'informations, soit plus tard, en s'adressant au responsable du traitement), pour des raisons tenant à sa situation particulière fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable du traitement.
En matière de prospection commerciale, toute personne peut s'opposer à tout moment à ce que ses données soient diffusées, transmises ou conservées. Ce droit peut s'exercer sans avoir à justifier d'un motif légitime.
En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent après son décès exercer les droits sur les données personnelles du défunt.
Est le droit pour la personne concernée d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque :
l’exactitude des données à caractère personnel est contestée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation,
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
la personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
La personne a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et
Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits la personne concernée peut se rendre à l’adresse web suivante : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits , ou contacter directement la CNIL par courrier : 3 place de Fontenoy 75007 Paris, sur son site Internet : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil , ou par téléphone :01 53 73 22 22.
Une demande d'accès aux données conservées nécessite la présentation d'une pièce d'identité sur place, par envoi électronique ou courrier.
La personne concernée peut exercer ses droits d'accès et de rectification en écrivant à ou par email :
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
La personne concernée peut exercer ses droits d'opposition au transfert de ses données en écrivant à ou par email : Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
La personne concernée peut demander la suppression de ses données en écrivant à ou par email :
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
La personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
En cas de doute raisonnable, une pièce d’identité pourra lui être demandée.
Certaines informations la concernant ne peuvent, pour des raisons légales ou contractuelles, être altérées ou supprimées des bases de données.
La personne concernée peut exercer son droit à donner des directives concernant ses données après son décès en écrivant à ou par email :
Conformément à l’article 12 (4) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client sera informé dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises. Au besoin, et après en avoir notifié le Client, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
S’il n’est pas donné suite à la demande, la personne concernée en sera informé immédiatement et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction.
Les données personnelles collectées sont partagées avec les partenaires de VIRAGE-VIAGER sur la base des données exclusivement utiles dans le cadre du contrat de sous-traitance, à savoir le
Ces données restent au sein de l’Union Européenne.
VIRAGE-VIAGER prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où un tiers non autorisé aurait accès à vos données, nous vous en informerions et en aviserions également la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le client est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à VIRAGE – VIAGER.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
Le nom du médiateur dont relève VIRAGE – VIAGER et auquel peut s’adresser le consommateur est MEDICYS 73 Bd de Clichy 75009 PARIS, contact@medicys.fr.
